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Statut PECO

C’est une Organisation non Gouvernementale (ONG), association loi 1901, créée en Avril 1999 et qui regroupe une quarantaine d’organisations membres dont plusieurs fédérations ou réseaux

ARTICLE 1 : DENOMINATION - DUREE - SIEGE

Par décision de l’Assemblée Générale du 13 avril 1999, il est constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 6 août 1901 une association ayant pour dénomination « COMITE pour les Partenariats avec l’Europe Continentale », par abréviation « Comité P.E.CO. ».

Cette même Assemblée Générale a approuvé les présents statuts.

La durée de l’Association est illimitée.

Son siège social est fixé à 22 rue Corvisart 75013 PARIS. Il pourra être modifié par le Conseil d’Administration sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 2 : BUTS

L’Association COMITE pour les Partenariats avec l’Europe Continentale a pour buts de :

- participer à l’organisation démocratique des nations et des régions européennes, de leurs sociétés civiles et des citoyens les composant par la promotion, le développement et le soutien de l’action des organisations membres.

Pour lui permettre d’atteindre les buts ci-dessus définis, l’Association propose à ses membres :

- de les représenter auprès des Pouvoirs Publics, des élus nationaux et des Organisations européennes et internationales ;

- la mutualisation des savoir-faire et des réalisations sociales, économiques et culturelles ;

- une information régulière en provenance des institutions et des adhérents ;

- des actions coordonnées dans tous domaines correspondant aux orientations des Assemblées Générales en particulier en matière de formation et de mises en œuvre de partenariats.

ARTICLE 3 : MEMBRES

1 - Peuvent être membres de l’Association, les associations, unions d’associations, fondations, mutuelles et coopératives intéressées par les buts de l’Association et qui s’engagent à respecter les principes formulés dans la Charte du Comité PECO puis à verser annuellement la cotisation fixée par l’Assemblée Générale.

Peuvent également devenir membres actifs, selon les mêmes modalités, les organisations à but non lucratif régies par les législations en vigueur dans les Etats de l’Union Européenne ou candidats à l’adhésion.

Les membres fondateurs dont liste annexée aux présents statuts, s’ils en émettent le souhait, ont droit de faire partie des membres actifs de l’Association.

2 - Le titre de membre associé peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes morales ou personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association.

Peuvent également devenir membres associés les personnes morales du secteur de l’économie sociale ne réunissant pas les conditions pour devenir membres actifs.

3 - La qualité de membre se perd par :

- la démission de l’institution ;
- la dissolution de l’institution ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement des cotisations ou des services rendus par l’Association ou pour manquements graves aux objectifs et à l’image du Comité PECO.

ARTICLE 4 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :

- les cotisations ;

- les dons manuels et subventions ;

- les produits perçus pour services rendus ;

- et d’une manière générale, toutes autres ressources non prohibées par la Loi.

ARTICLE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION

1 - L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 11 membres au moins et de 21 membres au plus.

Les Administrateurs sont présentés par leur organisation membre et élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 1 an. Les membres sortants sont rééligibles.

2 - En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

De même, tout retrait d’adhésion de la personne morale de l’Association pour quelque raison que ce soit ou sur demande écrite de sa part met ipso facto fin au mandat de l’Administrateur.

3 - Le Conseil d’Administration choisi, parmi ses membres, un bureau composé au plus de :

- 1 Président ;
- 2 Vice-Présidents ;
- 1 Secrétaire Général
- 1 Trésorier ;
- 2 Membres.

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION - REUNION

1 - Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président du Conseil d’Administration ou sur demande du quart de ses membres.

2 - La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations (6 pour un Conseil d’Administration de 11 membres). Les Administrateurs peuvent se faire représenter par une personne de leur organisation dûment mandatée par écrit. Celle-ci devra rester la même tout au long du mandat.

3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE

1 - L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu’ils soient affiliés. Seul les membres actifs disposent d’un droit de vote.

2 - Tout membre empêché peut donner pouvoir de le représenter à l’Assemblée Générale à un autre membre.

Chaque membre ne peut disposer que de TROIS (3) pouvoirs.

3 - L’Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.

L’Assemblée Générale est convoquée 15 jours au moins avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Il doit être joint aux convocations.

4 - L’Assemblée annuelle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association, et s’il y a lieu les rapports des commissaires aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote sur les cotisations et le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoi, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes.

5 - Pour délibérer valablement l’Assemblée doit, quel que soit l’ordre du jour, être composée du quart au moins de l’ensemble des membres de l’Association, à jour de leur cotisation.

Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième Assemblée Générale est convoquée au moins 15 jours à l’avance. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

6 - Les décisions sont prises, quel que soit l’ordre du jour, à la majorité des membres présents ou représentés.

7 - Les décisions sont prises au choix du Conseil d’Administration, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite sauf pour l’approbation des comptes annuels.

ARTICLE 8 : COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMMISSION DE CONTROLE

Si l’Association est tenue, par des dispositions légales ou réglementaires, d’avoir un ou des commissaires aux comptes, ceux-ci seront désignés pour 6 exercices par l’Assemblée Générale, et exerceront leur mission dans le cadre des lois qui le réglementent.

Dans le cas contraire, il revient à l’Assemblée Générale d’élire une Commission de Contrôle des comptes financiers constituée au minimum de trois membres après appel de candidature auprès des organismes adhérents.

ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 10 : GRATUITE DES FONCTIONS

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur production de justificatifs.

ARTICLE 11 : DISSOLUTION VOLONTAIRE

La dissolution volontaire de l’Association est prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire dûment convoquée, délibérant valablement à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. La même Assemblée prévoit la dévolution de ses actifs à une autre association ayant des buts compatibles avec l’objet de l’Association.